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WebLe greffier est présent à chaque étape d’une procédure. S’il est absent à une de ces étapes, le jugement peut être annulé pour vice de forme. En effet, il est la personne en … WebAdresse greffe de Toulouse. 26 Place de la Bourse, 31068 TOULOUSE Cedex 7. Téléphone greffe de Toulouse. 08 91 01 75 75. du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 …

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WebJul 17, 2024 · Compétence et composition des cours d'assises. Il y a une Cour d'assises par département. Elle est installée en principe au chef-lieu du département. On compte quatre Cours d'assises dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse qui siègent à Albi, Foix, Montauban et Toulouse.

WebApr 5, 2024 · Texte intégral. COUR D’APPEL DE TOULOUSE. Minute 2024/342. N° RG 23/00338 – N° Portalis DBVI-V-B7H-PLLS. O R D O N N A N C E. L’an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 05 avril à 10h00. WebGreffier à Toulouse (31) : Besoin d’un expert du secteur juridique ? Découvrez tous nos spécialistes les plus proches de chez vous et prenez contact. Retrouvez toutes les …

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